IVQuand un employeur peut vérifier un salarié
L’employeur a le droit de protéger son entreprise, et le salarié garde un droit à la vie privée au travail. Les juges européens ont tracé la frontière entre les deux avec soin.
En 2007, en Roumanie, un ingénieur commercial fut licencié après que son employeur eut lu des messages qu’il avait envoyés depuis un compte de messagerie professionnel, dont des messages à son frère et à sa fiancée. L’entreprise avait interdit l’usage personnel de son matériel, et il le savait. Il porta l’affaire jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.
En septembre 2017, la Grande Chambre lui donna raison. Les instructions d’un employeur, écrivirent les juges, ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail.1 Le respect de la vie privée et de la correspondance continue de s’appliquer au travail, même s’il peut être limité lorsque c’est nécessaire.2
Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant la vie privée sociale sur le lieu de travail.
Les questions posées par la Cour
L’arrêt est connu pour les questions qu’il a posées à l’employeur, et elles forment un bon test pour tout contrôle d’un salarié aujourd’hui. Le salarié avait-il été prévenu à l’avance qu’une surveillance était possible, et de son étendue ? Y avait-il un motif réel ? Le même but pouvait-il être atteint de façon moins intrusive ? Qu’est-il advenu des informations ensuite, et qui les a vues ?
Un contrôle qui reste dans la loi
Deux ans plus tard, dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne, la même Cour a admis des caméras cachées dans un supermarché dont le gérant soupçonnait raisonnablement des vols importants, parce que la mesure était limitée dans l’espace et dans le temps. Les deux affaires vont dans le même sens : un contrôle exige un motif concret, il doit être proportionné et prendre fin quand son but est atteint.
En pratique, voici à quoi ressemble un travail légal pour un employeur. Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est soupçonné de travailler pour un concurrent, un enquêteur peut observer ce qui se passe dans des lieux publics et le consigner avec dates et heures. Lorsque des marchandises ou des données disparaissent, l’enquête porte sur les personnes et les processus qui y avaient accès, établit les faits et laisse les décisions à l’employeur et à son avocat. Les téléphones, ordinateurs et véhicules de l’entreprise peuvent être contrôlés si le personnel en a été informé à l’avance et si les règles de protection des données sont respectées.34
Ce que nous ne ferons pas pour un employeur, nous ne le ferions pour personne : lire des messages privés, suivre quelqu’un dans sa vie privée ou recueillir des informations sans rapport avec le soupçon.